Conditions générales de vente et politique d’annulation

Dernière mise à jour : 20 août 2026

Les présentes conditions générales s’appliquent aux achats effectués auprès de LudiPsy, notamment par l’intermédiaire de sa boutique en ligne, incluant les formations professionnelles, ateliers, conférences, outils d’intervention, documents numériques et autres ressources éducatives.

En effectuant un achat, la personne reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d’y être liée.

Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des droits prévus par les lois applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, lorsqu’elle trouve application. En cas de contradiction entre les présentes conditions et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

1. Nature des services et produits

LudiPsy offre notamment :

• des formations professionnelles préenregistrées ou asynchrones;

• des formations, conférences, ateliers ou activités offertes en direct, en ligne ou en présence;

• des outils d’intervention et ressources professionnelles;

• des documents numériques téléchargeables;

• des jeux, fiches, guides et autres ressources pédagogiques ou cliniques.

La description, le prix, la durée, les modalités d’accès et, lorsqu’applicable, la période d’accessibilité sont indiqués sur la page du produit ou de la formation au moment de l’achat.

2. Clientèle et utilisation professionnelle

Les formations et outils LudiPsy sont principalement conçus à des fins de formation continue, de développement professionnel, de psychoéducation et de soutien à l’intervention.

Ils ne remplacent pas une formation universitaire, une supervision clinique, un jugement professionnel, une évaluation clinique ou les obligations déontologiques propres à chaque profession.

Il appartient à chaque personne utilisatrice de déterminer si le contenu, l'activité ou l'outil est approprié à sa profession, à son champ d'exercice, à sa clientèle et au contexte dans lequel elle souhaite l'utiliser.

Lorsque certaines activités sont reconnues par un ordre professionnel ou donnent droit à une attestation particulière, cette information est expressément indiquée dans la description de la formation. L'absence d'une telle mention signifie qu'aucune reconnaissance particulière par un ordre professionnel n'est garantie.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire.

Les taxes applicables, lorsqu'elles doivent être perçues, sont indiquées lors de la transaction.

Le paiement doit être effectué selon les modalités proposées au moment de l'achat.

Une confirmation de la transaction est transmise à l'adresse courriel fournie lors de la commande.

4. Accès aux formations en ligne

L'achat d'une formation en ligne donne à la personne inscrite un droit d'accès personnel, individuel, limité et non transférable.

La durée d'accès est celle indiquée sur la page de la formation au moment de l'achat.

Sauf indication explicite contraire, l'achat d'une formation ne constitue pas un achat ou un transfert de propriété du contenu de la formation.

Il est notamment interdit :

• de partager ses identifiants de connexion;

• de permettre à plusieurs personnes d'utiliser une inscription individuelle;

• d'enregistrer ou de télécharger une formation lorsque cette fonction n'est pas expressément offerte;

• de reproduire ou diffuser les vidéos ou contenus de formation;

• de rendre les documents accessibles publiquement ou à l'intérieur d'une organisation sans autorisation;

• de revendre ou redistribuer le contenu.

Des licences de groupe ou institutionnelles peuvent être offertes séparément.

5. Formations préenregistrées et formations asynchrones

Lorsque l'accès à une formation préenregistrée est fourni immédiatement après l'achat, la formation est considérée comme ayant commencé lorsque la personne obtient accès au contenu.

Toute demande d'annulation ou de remboursement sera traitée conformément aux lois applicables et aux conditions particulières indiquées lors de l'achat.

Lorsqu'un droit de résiliation prévu par la loi s'applique, LudiPsy rembourse les sommes dues conformément aux modalités et délais prescrits.

Lorsqu'aucune disposition légale particulière ne s'applique, LudiPsy peut notamment tenir compte, dans l'évaluation d'une demande de remboursement, de la proportion de la formation déjà consultée, des documents téléchargés et des services déjà fournis.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à limiter un droit d'annulation, de résiliation ou de remboursement accordé impérativement par la loi.

6. Formations, ateliers et activités en direct

Pour une formation, un atelier ou une activité offerte à une date déterminée, la personne inscrite peut transmettre une demande d'annulation par écrit à LudiPsy.

Lorsque les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux cours s'appliquent :

• une annulation effectuée avant le début des cours est traitée sans frais ni pénalité;

• lorsque les cours ont commencé, les frais pouvant être retenus sont limités à ceux autorisés par la loi, notamment le coût des cours déjà suivis et, lorsque permis, la pénalité prévue par la loi.

Lorsque ces dispositions ne sont pas applicables, les conditions particulières d'annulation indiquées au moment de l'inscription s'appliquent.

LudiPsy peut également permettre, lorsque cela est possible, le transfert d'une inscription vers une autre personne ou une autre cohorte. Cette possibilité n'est toutefois pas garantie et doit être autorisée préalablement par écrit.

7. Annulation ou report par LudiPsy

LudiPsy peut exceptionnellement devoir reporter une formation ou une activité, notamment en raison de circonstances imprévues, d'une indisponibilité de la personne formatrice, d'un problème technique important ou d'un cas de force majeure.

Lorsque LudiPsy annule définitivement une activité payante avant qu'elle soit offerte, les personnes inscrites peuvent obtenir le remboursement des sommes payées pour cette activité.

En cas de report, une nouvelle date sera proposée et les options applicables seront communiquées aux personnes inscrites.

8. Outils numériques et produits téléchargeables

Les outils numériques comprennent notamment les PDF, fiches d'intervention, guides, jeux imprimables, documents pédagogiques et autres fichiers téléchargeables.

Lorsque la loi le permet, les ventes de produits numériques téléchargés ou auxquels l'accès a été fourni sont finales en raison de la nature numérique du produit.

Toutefois, LudiPsy pourra corriger la situation lorsqu'un produit :

• est inaccessible en raison d'un problème technique attribuable à LudiPsy;

• est manifestement différent du produit commandé;

• comporte un fichier défectueux ou inutilisable;

• a été facturé en double.

Selon la situation, LudiPsy pourra notamment fournir un nouveau fichier, rétablir l'accès ou procéder à un remboursement.

Cette politique ne limite aucun droit ou recours prévu par la loi.

9. Licence d'utilisation des outils LudiPsy

Sauf indication contraire, l'achat d'un outil numérique accorde une licence individuelle d'utilisation.

La personne acheteuse peut :

• conserver une copie personnelle du document;

• imprimer le document pour son propre usage;

• utiliser l'outil dans le cadre de sa propre pratique professionnelle lorsque cette utilisation est prévue par la nature du produit;

• utiliser les fiches ou composantes destinées à la clientèle auprès des personnes qu'elle accompagne, lorsque cette utilisation est expressément autorisée.

L'achat ne permet pas de :

• transmettre le fichier numérique original à des collègues;

• déposer le fichier dans un dossier partagé accessible à plusieurs professionnels;

• redistribuer ou vendre l'outil;

• publier l'outil sur Internet, les médias sociaux ou une plateforme de partage;

• modifier l'outil afin de le commercialiser ou de le présenter comme sa propre création;

• retirer les mentions de propriété intellectuelle;

• utiliser le contenu pour créer un produit commercial substantiellement similaire.

Une organisation, une équipe ou un établissement souhaitant utiliser une ressource auprès de plusieurs professionnels doit communiquer avec LudiPsy afin de vérifier si une licence institutionnelle ou de groupe est requise.

10. Propriété intellectuelle

Les formations, vidéos, présentations, textes, illustrations, jeux, fiches, guides, documents, exercices, modèles et autres contenus produits ou distribués par LudiPsy sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, l'ensemble des droits demeure la propriété de LudiPsy ou de leurs titulaires respectifs.

L'achat d'un produit ou d'une formation ne constitue aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, distribution, diffusion, revente ou exploitation commerciale non expressément autorisée est interdite.

11. Attestations de participation ou de formation

Lorsqu'une attestation est offerte, les critères permettant de l'obtenir sont indiqués dans la description de la formation ou sur la plateforme.

LudiPsy peut notamment exiger :

• la participation à la durée minimale requise;

• le visionnement de certaines sections;

• la réalisation d'activités ou d'une évaluation;

• la complétion de la formation.

Une attestation de participation ou de formation ne signifie pas automatiquement que l'activité est reconnue par un ordre professionnel.

La personne participante demeure responsable de vérifier les exigences de formation continue de son ordre professionnel ou de son employeur.

12. Disponibilité et fonctionnement des services numériques

LudiPsy prend des mesures raisonnables afin d'assurer l'accessibilité de sa boutique, de ses formations et de ses contenus numériques.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de LudiPsy.

Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Lorsque l'interruption compromet substantiellement l'accès au service acheté, LudiPsy prendra des mesures raisonnables afin de rétablir l'accès ou de proposer une solution appropriée.

13. Modifications et mises à jour des contenus

LudiPsy peut mettre à jour ses formations et outils afin de tenir compte notamment de l'évolution des connaissances scientifiques, des normes professionnelles, des pratiques cliniques ou des technologies.

Certaines ressources peuvent donc être modifiées, remplacées ou retirées.

Lorsqu'un produit prévoit une durée d'accès déterminée, LudiPsy s'efforce de maintenir son accessibilité pendant cette période, sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté, d'exigences légales ou de droits appartenant à des tiers.

14. Limites relatives aux contenus professionnels

Les contenus proposés par LudiPsy ont une visée éducative et professionnelle.

Ils ne constituent pas une relation thérapeutique, une consultation clinique individualisée ni un avis juridique ou médical.

Les exemples et vignettes utilisés dans les formations sont présentés à des fins pédagogiques. Ils ne doivent pas être interprétés comme des recommandations applicables automatiquement à toutes les situations.

Les professionnels demeurent responsables de leur jugement clinique, de leurs décisions professionnelles et du respect des lois, normes et obligations déontologiques applicables à leur pratique.

15. Comptes utilisateurs et sécurité

Lorsqu'un compte est nécessaire pour accéder à une formation ou à un produit, la personne utilisatrice est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il est interdit :

• de partager son mot de passe;

• d'utiliser le compte d'une autre personne;

• de permettre l'accès à son compte à plusieurs utilisateurs;

• de contourner les mécanismes de contrôle d'accès;

• d'utiliser frauduleusement les services de LudiPsy.

En cas d'utilisation frauduleuse ou de violation importante des présentes conditions, LudiPsy peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger ses contenus et ses services, sous réserve des droits prévus par la loi.

16. Renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis lors d'une transaction, de la création d'un compte ou de l'inscription à une formation sont traités conformément à la Politique de confidentialité de LudiPsy et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

La politique de confidentialité précise notamment :

• les renseignements recueillis;

• les raisons de leur collecte;

• les personnes ou fournisseurs pouvant y avoir accès;

• les mesures de protection applicables;

• les périodes de conservation;

• les droits des personnes concernées;

• les coordonnées permettant d'exercer ces droits.

La Politique de confidentialité devrait être consultée conjointement avec les présentes conditions.

17. Demandes d'annulation, problèmes techniques et remboursements

Toute demande concernant une annulation, un remboursement, un paiement ou un problème d'accès doit être transmise à LudiPsy à l'adresse indiquée sur le site Web.

Afin de faciliter le traitement de la demande, veuillez fournir :

• votre nom;

• l'adresse courriel utilisée lors de l'achat;

• le numéro de commande, lorsque disponible;

• le nom de la formation ou du produit;

• une brève description de la demande ou du problème rencontré.

LudiPsy traitera la demande conformément aux présentes conditions et aux dispositions légales applicables.

18. Modification des présentes conditions

LudiPsy peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte notamment de changements à ses services, à ses pratiques ou aux exigences légales.

La version applicable à une transaction est celle qui était portée à la connaissance de la personne acheteuse au moment de la conclusion de cette transaction, sous réserve des modifications rendues nécessaires par la loi.

La date de la dernière mise à jour est indiquée au début du présent document.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme limitant les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable.

20. Coordonnées

Pour toute question concernant une commande, une formation, un produit numérique, une demande d'annulation ou les présentes conditions, veuillez communiquer avec : info@ludipsy.ca

En procédant à un achat sur la boutique LudiPsy, vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions avant de confirmer votre transaction.

Informations de contact

Elsa Brais-Dussault, responsable de la protection des renseignements personnels : elsabrais@gmail.com